Aspects juridiques
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Merci à Formalizi pour leur contribution

Sommaire

  1. Déterminer la forme juridique la plus adaptée pour votre projet
    1. Déterminer la nature de votre activité
    2. Exercer sous forme sociétaire
    3. Exercer sous forme individuelle
  2. Ouvrir un compte bancaire professionnel & constituer le capital social
    1. Pour les formes sociétaire : l'ouverture d'un compte obligatoire et le dépôt d'un capital social
    2. Pour les formes individuelles : l'ouverture d'un compte reste facultative
  3. Définir les identifiants de sa société
  4. Choisir sa domiciliation
  5. Rédiger les statuts
    1. L'importance des statuts pour votre société
    2. Quelles sont les mentions obligatoires des statuts ?
    3. Qui peut rédiger les statuts ?
  6. Réaliser les démarches administratives
    1. Déterminer le CFE compétent
    2. Procéder à l'immatriculation de votre société

1. Déterminer la forme juridique la plus adaptée pour votre projet

Avant de lancer votre projet en bonne et due forme, il vous faudra réfléchir à la forme sociale sous laquelle vous exercerez votre activité ! En pratique, cela doit être déterminé assez tôt de manière à l’intégrer dans le business plan 🧠

Le choix du statut dépend de nombreux facteurs, tels que le nombre de personnes dans le projet, le capital requis pour démarrer, ou encore si l’activité est réglementée ou non. Il est toutefois certain que certaines formes sociales seront mieux adaptées que d’autres en fonction de l’activité.

1.1. Déterminer la nature de votre activité

Il vous faut déterminer si votre projet est d’une nature commerciale, artisanale ou libérale. Pour simplifier, l’activité est commerciale lorsqu’il s’agit d’acheter des biens pour les revendre (commerce de gros ou de détail), pour les activités industrielles, ou encore pour certaines activités de services (transports et déménagement, hôtellerie-restauration). L’activité est artisanale lorsque le travail manuel est prépondérant. Enfin, l’activité est libérale lorsque le travail est principalement intellectuel. Déterminer la nature de son activité est important car certaines formes sociales ne sont ouvertes qu’à certains types d’activités, par exemple la société d’exercice libéral pour une activité libérale.

Pour en savoir plus :

1.2. Exercer sous forme sociétaire

Il s’agit de créer une personne morale, la société, qui constitue une personne indépendante vis-à-vis du ou des dirigeants. La société aura un patrimoine distinct, un domicile et un capital initial. On peut distinguer les sociétés de personnes (sociétés civiles type SCI) des sociétés de capitaux (SAS, SASU, SA...). La SARL (et sa forme unipersonnelle, l’EURL) est une forme hybride car la participation financière comme la personne de l’associé sont importantes. Les sociétés par actions permettent aux actionnaires d’organiser de manière relativement libre leurs relations, par exemple si certains souhaitent n’apporter que des investissements sans vraiment participer au fonctionnement de la société. À l’inverse, les associés d’une SARL sont par nature plus contraints par la forme sociale.

1.3. Exercer sous forme individuelle

Choisir d’exercer sous forme individuelle (EIRL ou micro-entreprise) donne une grande liberté d’action dans la conduite de l’entreprise. Il n’y a pas création d’une personne morale, mais l’entrepreneur peut tout de même séparer son propre patrimoine du patrimoine affecté à l’activité, ce qui offre une sécurité juridique vis-à-vis des créanciers.

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2. Ouvrir un compte bancaire professionnel & constituer le capital social

Lorsque vous décidez d’exercer sous forme sociétaire, il faudra tout d’abord vous occuper de la création d'un compte bancaire professionnel afin de procéder au dépôt de capital 💸

2.1. Pour les sociétés commerciales : l'ouverture d'un compte obligatoire et le dépôt du capital social

Le capital social désigne les ressources financières à disposition de la société pour financer son lancement ainsi que son développement. Ce sont les associés qui contribuent à la formation du capital social en réalisant des apports, c’est- à-dire qu’ils transfèrent à la société tout ou partie du droit de propriété qu’ils ont sur des biens. On distingue trois types d’apports : les apports en numéraire (somme d’argent), les apports en nature (des biens comme un local immobilier ou des machines) et les apports en industrie (un savoir-faire particulier, un carnet d’adresse).

En échange des apports, les associés sont rétribués en titres sociaux (parts sociales ou actions) à concurrence de la valeur de leur apport. L’apport réalisé par chaque associé et la valeur estimée des biens lorsque l’apport est en nature doivent figurer dans les statuts.

Les sommes apportées doivent enfin être déposées par les associés sur un compte bancaire ouvert au nom de la société avant même la signature des statuts. Ce compte, bloqué, ne pourra être utilisé par la société qu’une fois celle-ci immatriculée.

Certaines sociétés doivent être capitalisées d’un montant minimum. Ainsi, une SA et une SCA doivent avoir un capital social minimal de 37 000 €.

À l’inverse, il n’y a pas de montant minimum pour les SARL, EURL, SAS ou SASU, si bien qu’un capital social de 1€ est possible ! Toutefois, un capital social dérisoire pourra rendre plus complexe l’octroi de prêts étant donné la méfiance que cela pourra inspirer aux prêteurs.

2.2. Pour les formes individuelles : l'ouverture d'un compte reste facultative

Une exception existe pour les entreprises individuelles. Les EIRL et les micro-entreprises sont exemptées de compte professionnel et le créateur d’une entreprise individuelle peut donc poursuivre son activité sur son propre compte personnel. Toutefois, lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’EIRL ou de la micro-entreprise dépasse 10 000€ sur deux années consécutives, il est fait obligation à l’entrepreneur d’ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à l’exercice de son entreprise.

3. Définir les identifiants de sa société

L’existence de la société se concrétisera par sa personnalité juridique, on parle aussi de personne morale. Comme tout individu, il faut alors que cette personne ait un nom ainsi qu’une adresse que les tiers pourront utiliser.

Les associés doivent ainsi choisir une dénomination sociale qui est le nom par laquelle la société sera connue (sur internet, sur les factures...). Il n’y a pas de règle pour le choix de la dénomination sociale, si ce n’est qu’elle ne doit pas être injurieuse et contraire aux bonnes mœurs, et surtout qu’elle ne doit pas être déjà prise. Pour vérifier si le nom que vous souhaitez utiliser est libre, vous pouvez consulter le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

4. Choisir sa domiciliation

Il vous sera aussi indispensable de domicilier votre entreprise, c’est à dire de lui choisir une adresse administrative officielle. Ils peuvent choisir l’adresse du local commercial s’il y en a un, l’adresse d’une pépinière d’entreprise, d’un incubateur dans le cas d’une start-up, l’adresse personnelle du gérant de l’entreprise ou encore une adresse de domiciliation commerciale dans une entreprise comme SeDomicilier.fr.

5. Rédiger les statuts

Première véritable étape juridique de la constitution d’une entreprise, les statuts sont un acte juridique obligatoire pour toutes les sociétés 🖋

5.1. L'importance des statuts pour votre société

Il s’agit d’un contrat écrit, réalisé sous seing privé ou chez un notaire, qui contient les principales caractéristiques de l’entreprise, organise son fonctionnement et définit l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés mais également les rapports à l’égard des tiers. Acte essentiel car le dirigeant et ses associés s’y reporteront tout au long de la vie sociale. Avant d’envisager la rédaction des clauses statutaires, le fondateur de l’entreprise doit réfléchir en amont à son contenu et avoir une idée très précise de son projet. Tout d’abord, il convient de se poser les questions sur le choix de la forme juridique de l’entreprise et son objet social. Ensuite, quel sera le montant du capital social, et comment se répartira t-il entre les associés ? Il faudra également s’accorder sur la direction de la société et déterminer le pouvoir qu’auront les associés.

Au centre de cette réflexion, il faut avoir à l’esprit que tous les aspects sur le fonctionnement et la gestion de l’entreprise doivent être mentionnés durant le processus de rédaction des statuts. Outre le fait qu’ils permettent de limiter d’éventuels conflits à venir, les choix formulés dans les statuts ont également des conséquences fiscales et sociales pour le dirigeant.

5.2. Quelles sont les mentions obligatoires des statuts ?

Rédiger correctement les statuts de sa société revient pour les fondateurs à établir un contrat juridique qui contient un certain nombre de mentions obligatoires et qui sera la première pièce du dossier de demande d’immatriculation au RCS. Dans tous les cas, quel que soit la forme juridique de l’entreprise, les statuts doivent comporter obligatoirement les mentions suivantes :

  • La forme juridique de la société ;
  • La dénomination sociale et l’adresse du siège social ;
  • La durée de vie de la société ;
  • L’identité du ou des associés ;
  • Le montant et la composition du capital social ;
  • L’objet social.

On retrouve également l’ensemble des règles qui vont régir la société : les modes de prise de décision, les modalités de résolution des litiges, l’organisation des assemblées générales, les procédures de cession de parts sociales entre associés ou les tiers ou encore la clause relative à la clôture de l’exercice social. D’autres mentions particulières peuvent s’ajouter, notamment dans le cas d’apports de capitaux en nature (rapport d’un commissaire aux apports par exemple). Pour réussir la rédaction de ses statuts, il est également important de vérifier la liste des mentions obligatoires en fonction de la forme juridique de la société car il y a des particularités qui s’appliquent à certains régimes. Du reste, le risque est de voir s’appliquer la nullité des statuts et le refus d’immatriculation de l’entreprise.

5.3. Qui peut rédiger les statuts ?

Pour créer les statuts, le où les fondateurs de la société ont à leur disposition plusieurs options pour mettre en forme la rédaction des statuts de la future entreprise :

  • Rédiger soi-même les statuts de la société, en trouvant des modèles gratuits sur internet. Si la solution peut être alléchante, elle est en réalité risqué, car au risque de se répéter, les statuts constituent le document fondateur de votre entreprise ;
  • Mandater un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable). C'est la solution la plus solide, mais aussi malheureusement la plus coûteuse : une telle prestation pourra vous coûter jusqu'à 1500€ ;
  • Faire appel à un prestataire en ligne comme Formalizi pour rédiger vos statuts. Cette solution a l’avantage d’être rapide, économique, et tout ça depuis chez vous

6. Réaliser les démarches administratives

6.1. Déterminer le CFE compétent

Il s’agit maintenant de déclarer votre entreprise à l’administration pour qu’elle ait une existence officielle. L’interlocuteur privilégié à ce stade est le centre de formalité des entreprises (CFE) qui centralisera tous les documents nécessaires à l’immatriculation de l’entreprise. Il existe différents CFE :

  • La Chambre de Commerce et d’Industrie du lieu de votre siège social lorsque l’entreprise est commerciale ou industrielle ;
  • L’Urssaf si l’activité est libérale ;
  • La Chambre des Métiers et de l’Artisanat si l’activité est artisanale ;
  • Le greffe du tribunal de commerce pour une société civile ou un agent commercial ;
  • La Chambre d’Agriculture si l’activité est agricole.

Il est aussi possible de réaliser l’ensemble des formalités suivantes via ce site.

6.2. Procéder à l'immatriculation de votre société

C’est par l’immatriculation que votre société verra enfin le jour. Pour demander l’immatriculation, il vous faut remplir le formulaire Cerfa correspondant à la forme sociale de votre entreprise et l’adresser au CFE. Ces formulaires sont accessibles sur le site Service-Public.fr.

Il vous faut aussi envoyer des documents complémentaires au formulaire Cerfa.

  • Pour la création d’une société commerciale, même unipersonnelle (EURL et SASU), il faut joindre les statuts, une attestation de dépôt du capital social, ainsi que l’attestation de parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales. Cette annonce doit comporter des mentions obligatoires (forme juridique, capital social, objet social, identité du dirigeant...). Par ailleurs, lorsque l’activité est réglementée, il faut joindre les documents spécifiques nécessaires pour démontrer l’aptitude à exercer cette activité (diplôme, autorisation administrative...).
  • Pour la création d’une entreprise individuelle, il est nécessaire de joindre un justificatif d’identité et un justificatif de domicile. Pour une EIRL, il faut surtout joindre une déclaration d’affectation du patrimoine où il s’agit de constituer un patrimoine qui sera spécialement dédié à votre activité. Dans le cas où vous ne pourriez pas rembourser vos créanciers professionnels, ces derniers ne pourront pas saisir les biens mentionnés dans cette déclaration.
  • Par ailleurs, les micro-entrepreneurs souhaitant bénéficier du dispositif d’aide à la création et la reprise d’une entreprise (ACRE) devront remplir le formulaire correspondant et l’adresser à l’URSSAF.

En moyenne, pour une société commerciale, une demande d’immatriculation au CFE coûte :

→ 160€ pour une publication dans un journal d'annonces légales

→ ±40€ pour le CFE compétent

→ ±20€ pour le registre des bénéficiaires effectifs

Pour les micro-entreprises, elle est entièrement gratuite.

Une fois votre dossier complet et validé par le CFE compétent, vous recevrez un certificat d’immatriculation attestant de la bonne création de votre société. Ce certificat mentionne notamment le numéro SIREN (et/ou SIRET) de l’entreprise.